Conditions générales de vente de prestations de services.
ENTRE : Factory communication, agence de marketing digital / prestataire Web de service en Marketing Digital / centre de formation, ayant son siège social au : 103, place du bicentenaire, 34400 Saint Just, immatriculée au RCS de Montpellier A 452 901 952, Siret num : 45290195200047, dûment représentée par Monsieur Davy SILVA, son Gérant Ci-après dénommée : « Factory communication » ou Davy SILVA ;
ET Le client,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Factory communication est un acteur du Marketing Digital qui propose des services de génération de trafic, visibilité et génération de leads. Factory communication met en place des techniques marketing notamment via des régies publicitaires (Facebook, Google, Snapchat etc.) et collecte des données à caractère personnel au moyen de formulaires de collecte de données et le dépôt de first et third party cookies sur le terminal de ces internautes.
Factory communication propose à ses clients des solutions WEB pour acquérir de nouveaux prospects et clients grâce à une gamme de solutions technologiques et supports propriétaires (CRM, Génération de trafic qualifié, Inbound, SEA, SEO et Leads Intentionnistes).
Factory communication propose à ses clients d’optimiser leur campagne publicitaire en ligne et leur taux de transformation, grâce à son expertise et ses outils techniques propriétaires, en associant aux annonces publicitaires, Quels que soient leurs formats, des formulaires de collecte de données des internautes intéressés par l’annonce. Factory communication propose au client qu’il accepte aux conditions ci-dessous d’assurer l’élaboration, le déploiement et la valorisation de leur stratégie en marketing digital.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Toute commande de prestations de services ou de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société Factory communication.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les engagements de la société Factory communication constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables ainsi le cas échéant que conformément aux conditions du contrat qui pourrait être signé entre les parties.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT.
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de Factory communication sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet
de définir les conditions dans lesquelles la société assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la société Factory communication implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS.
Factory communication est un acteur du Marketing Digital qui propose des services de génération de trafic, conception Web, visibilité et génération de leads, prestation d’action de formation continue.
Factory communication met en place des techniques marketing notamment via des régies publicitaires (Facebook, Google, Snapchat, Tik tok, Pinterest etc.) et collecte
des données à caractère personnel au moyen de formulaires de collecte de données et le dépôt de first et third party cookies sur le terminal de ces internautes.
Factory communication propose à ses clients des solutions pour acquérir des nouveaux prospects et clients grâce à une gamme de solutions technologiques et supports propriétaires (CRM, Génération de trafic qualifié, Inbound, SEA, SEO et Leads Intentionnistes).
Factory communication propose à ses clients d’optimiser leur campagne publicitaire en ligne et leur taux de transformation, grâce à son expertise et ses outils techniques propriétaires, en associant aux annonces publicitaires, quels que soient leurs formats, des formulaires de collecte de données des internautes intéressés par l’annonce. Factory communication propose au client qu’il accepte aux
conditions ci-dessous d’assurer l’élaboration, le déploiement et la valorisation de leur stratégie en marketing digital.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE.
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations ou produits et accepté par notre société, toute signature même électronique de devis ou accord explicité par email.
Toute commande ou signature de devis est définitive et engage le client, sans rétractation possible. Toute modification de commande par le client entrainera une majoration de prix et devra être expressément acceptée par la société Factory communication.
La société Factory communication s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art en fonction des demandes formulées par le client.
3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
3.3 Impression.
En termes d’impression de supports graphiques, les couleurs, calages et coupes indiquées comportent des tolérances d’usage dans l’industrie. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique. Les fichiers livrés par Factory communication comportent des informations colorimétriques optimisées. Toutefois, selon le mode de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations inévitables de chromie peuvent apparaître, lesquelles ne peuvent engager la responsabilité de la société Factory communication.
3.4 Logo.
La société Factory communication s’engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats en cas de création d’un logo.
L’ensemble des prestations et produits de la société Factory communication sont des créations originales. Néanmoins, compte tenu de la multitude des marques existantes et de la récurrence de certains thèmes ou symboliques, un logo peut par hasard comporter certains traits de ressemblance avec un autre logo, sans que la responsabilité de la société Factory communication puisse être recherchée à ce titre.
3.5 Sous traitance.
La société Factory communication se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques spécifiques, la société informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de la société Factory communication et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de ses prestations.
3.6 Internet.
Nom de domaine
La société Factory communication, suivant les demandes de son client peut effectuer la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative du nom de domaine pour ce dernier, pour la durée et dans les conditions définies à la commande. Si le client possède déjà un nom de domaine, la société Factory communication pourra procéder à son transfert pour le bon fonctionnement du service. Le client étant seul responsable du choix de son nom de domaine, la responsabilité de Factory communication ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit.
Mise en ligne d’un site internet
Le site internet sera optimisé pour les dernières versions stables des navigateurs IE, Chrome, Firefox et Safari sauf demande spécifique du client (qui veillera à le mentionner par écrit à Factory communication) ou indication contraire dans l’offre et/ou le cahier des charges.
Le site internet ne sera mis en ligne qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– Maquettes graphiques validées conjointement par Factory communication et le client
– Fourniture par le client de l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (textes, logos, images, vidéos, sons)
– Paiement complet du prix
Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client.
La société Factory communication décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :
– En cas de mise à jour du navigateur entraînant un dysfonctionnement du site internet,
– Modification apportée aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques par le client ou un tiers,
– Introduction d’un virus informatique,
– Perte de données,
– Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé,
– Intrusion illégale ou non autorisé de tout tiers dans le serveur web,
– Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,
– Diffusion de messages contraires à la loi et aux bonnes mœurs par le client.
Toute modification autre que la correction de bugs dans la limite de DOUZE (12) mois fera l’objet d’une facturation par la société Factory communication. La société Factory communication se réserve le droit de refuser d’utiliser toute donnée communiquée par le client dont le contenu serait estimé litigieux.
Hébergement et maintenance du site
La société Factory communication n’héberge pas de sites internet. Elle loue des serveurs auprès de professionnels tel que OVH, Hostinger, ou d’autres sociétés/partenaires.
Tout dépassement des quotas alloués dans le package hébergement souscrit fera l’objet d’une facturation complémentaire. L’offre d’hébergement engage le client pour DOUZE (12) mois avec tacite reconduction chaque année. Le client pourra toutefois résilier son offre d’hébergement ou de maintenance après DOUZE (12) mois avec un préavis de 3 mois par LRAR au siège de Factory communication. Le client
s’engage à accepter les conditions générales fournies par OVH (https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/ ) ou l’hébergeur choisi en guide de contrat d’hébergement avec Factory communication.
La société Factory communication effectuera la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative de l’hébergement pour le client pour la durée et dans les conditions définies à la commande.
Elle ne saurait être responsable de l’inaccessibilité des services hébergés et/ou de statistiques de connexion due à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, étant ici précisé que la société Factory communication se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et de courte durée l’accès aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration des services. Factory communication n’est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité d’un site en cas de changement non prévu dans le devis ou le bon de commande ou de l’hébergement du site par le client sur un serveur tiers. Tout changement technologique fera l’objet d’un nouveau devis.
Installation de CMS
Les CMS, ou « Content Management System » (Système de Gestion de Contenu en Français) sont des applications qui peuvent être installées sur un espace d’hébergement, pour fournir au Client une interface qui lui permet de personnaliser et éditer son site Internet lui-même, sans avoir besoin de connaissances en développement logiciel.
Le Client est informé que, afin de fournir un service de qualité, le Prestataire n’effectue les installations de CMS que sur les espaces d’Hébergement qu’il fournit.
Installation du CMS WordPress
Le Prestataire accepte d’installer le CMS WordPress sur l’espace d’Hébergement du Client. Cette installation comprend:
La configuration de WordPress de façon à ce qu’il puisse émettre des e-mails
L’installation et la configuration d’une extension de sécurité, visant à limiter les risques liés à la sécurité
L’installation et la configuration d’une extension de statistiques conformes au RGPD
La configuration technique de WordPress
De plus, le Prestataire offre avec cette installation une licence d’utilisation du thème WordPress «Divi», qui vient avec un éditeur visuel simple à prendre en main, ainsi que plusieurs centaines de modèles de pages personnalisables.
Maintenance préventive d’un CMS
Si cette option est souscrite, le Prestataire accepte de s’occuper de la maintenance préventive du site Internet du client, qui consiste au maintien à jour de l’application du Client.
Cette option peut être souscrite lorsque le site Internet du Client est une application commune, que le Prestataire accepte de maintenir, telle que WordPress.
Cette option inclus :
La surveillance des alertes de sécurité liées à l’application
L’application des mises à jour de sécurité dès que possible, sous réserve de compatibilité indiquée par le développeur de l’application
L’application des autres mises à jour disponibles une fois par mois, sous réserve de compatibilité indiquée par le développeur de l’applicationUn test manuel du bon fonctionnement du site, sur un environnement de tests, avant application définitive des mises à jour
Selon la nature d’une incompatibilité, un devis pour une maintenance corrective pourra être proposé au Client. Le Client est averti que dans le cas ou aucune maintenance corrective n’est effectuée, la maintenance préventive perdra de son efficacité.
Production des contenus et responsabilité éditoriale
Conformité avec les droits de propriété intellectuelle ou commerciale
Tout contenu présent sur l’espace d’hébergement du Client est sous sa responsabilité. Il doit disposer de toutes les autorisations requises pour les stocker et/ou les diffuser.
Respect des lois
Le Client reconnaît être responsable du contenu de son espace d’hébergement, conformément à la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle, et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17/04/1987.
En tant que responsable éditorial, le Client doit mentionner ses coordonnées sur son site et s’assurer qu’il puisse être contacté par email à tout moment, par toute personne pouvant consulter le contenu de son site Internet.
Il doit également tenir à disposition les informations le concernant, conformément à la loi, et être conforme aux éxigences des lois commerciales et de vente à distance si le contenu de son site a un caractère commercial.
Le Client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), ainsi qu’aux usages en vigueur sur Internet.
En cas de non respect de l’un de ces clauses, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client sans préavis.
Responsabilité
Le Client endosse l’intégralité des responsabilités juridiques quant aux contenus stockés sur son espace d’hébergement, ou transitant via ce dernier. Il devra veiller à ce que ce contenu ne nuise ni ne porte atteinte à un tiers.
Piratage
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux éventuelles intrusions malveillantes dans l’espace d’hébergement du Client, ainsi que de toute conséquences qui en découlent.
Sites interdits
En cas d’hébergement mutualisé, l’hébergement de sites Internet de nature à utiliser une grande quantité de bande passante (ex: sites dédiés au streaming ou téléchargement de fichiers) est strictement interdit. En effet, la nature de ces sites est incompatible avec un hébergement mutualisé.
Sont également interdits les sites ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire «Les sectes en France», ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée
Référencement
La société Factory communication s’engage à prendre en considération les intérêts du client afin de déterminer les secteurs visés par le référencement et à lui faire toute recommandation utile pour optimiser son site et faciliter son indexation.
Il procèdera à la mise en place de différentes optimisations et choix d’expressions clefs pour faciliter le référencement du site dans les outils de recherche et la prise en compte des optimisations par les robots.
La société Factory communication inscrira le site du client sur les principaux outils de recherche sous réserve d’acceptation par les moteurs.
En fonction des résultats de ce positionnement, la société Factory communication pourra procéder à des actions modificatives pour une optimisation interne et/ou externe, hors installation de nouveaux modules qui fera l’objet d’un nouveau devis.
La société Factory communication ne divulguera pas son savoir-faire en termes de référencement au client. Elle ne sera pas tenue de lui communiquer la nature des opérations effectuées sur le site.
La responsabilité de la société Factory communication ne peut être recherchée :
– En termes de positionnement du site et de dépassement d’un concurrent car les algorithmes des moteurs de recherches sont très complexes, non divulgués et évoluent sans cesse. Le client reconnaît que la position d’un site peut varier de jour en jour et n’est donc jamais acquise. Aucune indemnisation ne pourra intervenir du fait des éventuelles pertes d’exploitation du client consécutives à un mauvais positionnement de son site,
– En cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés,
– Intervention du client ayant entraîné une modification importante de son site, et/ou une suppression des optimisations de référencement sur son site,
– Indisponibilités prolongées ou répétées du site du client,
– En cas de trop forte réussite du référencement créant une rupture de la chaîne opérationnelle du client par un excès d’afflux de contacts auxquels il ne peut faire face,
– En cas d’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots clés souhaités,
– En cas de modification des conditions d’inscription ou de radiation des sites par les moteurs de recherches, annuaire et portails. Il est ici rappelé que le client
– S’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.
– Le client s’engage quant à lui :
– A respecter la déontologie d’internet et les règles des moteurs de recherches,
– A fournir à la société Factory communication à ses frais et dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents utiles pour mener à bien sa mission, et notamment une adresse mail valide consultée régulièrement,
– A signaler à la société tout élément qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de référencement en ce compris les anomalies rencontrées sur le site,
– Notifier tout dysfonctionnement ou sinistre dont il entend se prévaloir par LRAR dans les 48 heures suivant la date à laquelle il a eu connaissance dudit événement ou sinistre.
ARTICLE 4 : TARIFICATION. PRIX
4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Factory communication sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par Factory communication pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution, défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par la société et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à Factory communication via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.
4.4 La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à tout nouveau devis émis postérieurement à la date de modification après information préalable du client.
Pour les contrats à exécution successive (référencement, hébergement, administration d’un nom de domaine, opérations de maintenance), le tarif sera revu à la date anniversaire du contrat.
En cas de refus de cette modification, le client aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de UN (1) mois notifié par LRAR. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté cette modification de tarif.
Les prix sont calculés hors taxes, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.
Toute cession de source fera l’objet d’une facturation complémentaire au client, à savoir 50% du tarif total du projet concerné ainsi que 12 mois d’hébergement ou de licence selon la prestation.
4.5. Incidents de paiement
En cas d’impayés ou de retard de paiement, la société Factory communication se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le client, ni prorogation de l’échéance contractuelle du contrat en cas de contrat à exécution successive.
4.6. Paiement comptant
La société Factory communication exécutera les commandes passées si le client présente des garanties financières suffisantes et s’il règle effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société Factory communication peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties suffisantes au profit de la société, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7. Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à la société Factory communication sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT.
La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer immédiatement à réception toute facture émise par Factory communication à compter de la date d’émission de la facture. Conformément aux conditions stipulées sur le devis, un acompte du prix sera facturé au client afin de démarrer le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque, soit par virement.
Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure par chèque, virement ou prélèvement bancaires.
Toutes les prestations feront l’objet de modalités de paiement indiquées dans le devis. La mise en ligne d’un site ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ou au taux indiqué dans le devis. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera également due en cas de retard de paiement du client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Factory communication peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Factory communication au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, Factory communication pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Factory communication même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donnée la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne
serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de Factory communication ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de Factory communication.
Sont également assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société Factory communication de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel de la société Factory communication, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité.
8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter les dites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales,
habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à Factory communication à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Factory communication s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Factory communication n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
10.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
ARTICLE 12 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français.
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. À défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Montpellier (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DROITS
14.1 Droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraires et artistiques, les droits de propriété de l’oeuvre de production audiovisuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.
Sauf avis contraire écrit, la société Factory communication se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le client à des fins de présentations de créations sur tous supports sans limitation de durée.
Factory communication pourra apposer sur toute création la mention « conception : Factory communication » ou toute autre mention communiquée au client.
14.2 Droit à l’image
Le client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le client sera responsable envers Factory communication des éventuelles conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société pour quelque cause que ce soit. Le client, de manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société Factory communication.
Le client s’engage à fournir à la société uniquement des images ou textes dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits, aucun droit à l’image ne pouvant être réclamé à la société Factory communication.
Le client déclare également avoir obtenu les autorisations de tournage pour les lieux ou seront réalisées les prises de vue photos et/ou vidéos.
14.3 Droit de diffusion
Le client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser l’œuvre de production en dehors du cadre contractuellement convenu entre les parties. Il s’engage de ce fait à exploiter l’œuvre de production conformément aux droits de représentation et de destination consentis par la société Factory communication. En cas d’exploitation non-conforme au contrat, Factory communication se réserve le droit d’adresser une facturation complémentaire au client.
Le client sollicitera l’autorisation de la SACEM de reproduire les musiques choisies et en justifera auprès de la société.
ARTICLE 15 : DÉLAIS.
15.1. Généralité
Les délais d’exécution de la prestation ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– A fournir à la société Factory communication des informations et documents complets exacts et dans les délais nécessaires,
– A prendre les décisions de validation dans les délais requis par la société et plus généralement à répondre aux questions du prestataire dans les délais demandés par le prestataire,
– Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
15.2 Suspension des prestations
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après relance par simple e-mail restée sans effet dans les 48 heures, la société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
15.3 Prestations à exécution échelonnée
Dans le cadre de la signature d’un contrat spécifique au référencement, ledit contrat sera souscrit pour une première durée de SIX (6) mois ou d’UN (1) an. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes de mêmes durées à défaut de résiliation notifiée à l’autre partie par LRAR moyennant un préavis indiqué dans les conditions générales de référencement.
15.4 Comportement fautif du client
En cas de pratique avérée de spamming, interdit par application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 JUIN 2004, la société Factory communication se réserve le droit de résilier sans préavis l’ensemble des services fournis sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
La société Factory communication se réserve également le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, l’intégralité des services dans les cas où un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le site internet du client, dans le cas où le client ferait un usage du service de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
15.5. Régularisation de prestations
En cas d’absence de réponse ou d’envoi par le client dans un délais de 30 jours des éléments (textes, visuels, décisions quant aux choix proposés par l’Agence) nécessaires à la bonne conduite, la société se réserve le droit de procéder à la facturation des éléments effectivement livrés et des prestations fournies.
Article 16 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des prestations de service et produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison.
Article 17 – GARANTIE
La société Factory communication s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception dans un délai de DOUZE (12) mois à compter de la livraison.
Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur ou un bug est découvert, la société Factory communication s’engage à les corriger dans les meilleurs délais, à savoir intervention dans les 72 heures pour une anomalie bloquante et sur planning pour une anomalie non bloquante. Cette garantie devient caduque dans les cas de modifications apportées par le client au produit livré.
Dans le cas où la responsabilité de la société Factory communication serait retenue pour faute prouvée, le montant cumulé des dommages et intérêts que la société pourrait être amenée à verser au client ne saurait excéder tous dommages confondus les sommes versées par le client sur une période de douze mois. En outre, quel que soit les circonstances, la société Factory communication n’est pas responsable des dommages indirects, à savoir perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.
Article 18 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant la durée des prestations et pendant une durée de TROIS (3) ans après son achèvement, le client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur de la société Factory communication avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations
En cas de violation, le client sera redevable envers la société Factory communication, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire/rémunération annuelle brute de la personne ainsi débauchée.
Article 19 – Clause de confidentialité pour chacune des parties
Chacune des parties s’interdit de communiquer à des tiers les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire dont il aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion des interventions de la société Factory communication. Chacune des parties s’engage à informer son personnel du caractère confidentiel des dites informations.